Des dérogations accordées au titre de la force majeure pour la campagne PAC 2024
Des dérogations sont donc accordées au titre de la force majeure pour la campagne PAC 2024 :
=> Vous pouvez intervenir jusqu'au 16 avril 2024 pour l'entretien et la taille des haies et des arbres présents sur votre exploitation.
La période d'interdiction s'étendra donc du 16 avril au 15 août 2024.
Il convient toutefois de préciser que ce report d'1 mois n'est possible que si la réglementation environnementale liée aux espèces protégées est respectée.
Si vous avez un doute sur ce point, il convient de consulter le service de protection et gestion de l'environnement (SPGE) en envoyant un mail à ddt-spge@ain.gouv.fr
=> Si votre assolement actuel ne permet pas de respecter le critère annuel lié à la BCAE7 (rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée) en raison des difficultés d'implantation des cultures d'hiver, inutile de modifier tout votre assolement !
Si les intempéries climatiques de la fin d'année 2023 vous ont empêché d'implanter des cultures d'hiver ou si elles les ont fortement dégradées, vous pourrez demander la prise en compte de la culture d'hiver dans votre dossier PAC 2024.
=> Si vous prévoyez de demanderl'Ecorégime par la voie des pratiques, il sera aussi possible de prendre en compte la culture d'hiver qui était prévue, dès lors que la culture de printemps implantée en remplacement ne vous permet pas d'atteindre le nombre de points que vous auriez obtenus avec les cultures d'hiver.
Pour les 2 derniers points, dans la mesure où la télédéclaration PAC Surfaces 2024 n'ouvre qu'à compter du 1er avril, les modalités de télédéclaration spécifiques seront disponibles sur le site internet de la DDT de l'Ain.
Pour tout renseignement complémentaire, pensez à contacter l'équipe PAC à la DDT de l'Ain :
Pour toute question d'ordre général :
* Mme CORSIN, adjointe à la cheffe de l’unité PAC au 04.74.45.63.46
* Mme CHEVALIER, cheffe de l’unité PAC au 04.74.45.63.58
Pour toute question relative :
* aux DPB ou à l'aide complémentaire JA - Mme MOREL-CHAUFFERIN au 04.74.45.63.57 (absente le mercredi)
* aux aides du 1er pilier de la PAC - Mme SIRAND au 04.74.45.63.22
* aux MAEC et Bio - Mme BOUTON au 04.74.45.62.14
* aux aides animales, à l’ICHN ou à l'assurance récolte - Mme SOUPE au 04.74.45.63.54
* à la conditionnalité des aides ou coordination des contrôles - M. PARISOT au 04.74.50.67.65