Indemnisation par la solidarité nationale (ISN) : Désignation par les exploitations d’un interlocuteur agréé > Ouverture de la plateforme
Ce réseau, constitué des entreprises commercialisant des contrats d'assurance récolte subventionnables a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.
Ce réseau intervient à partir de la campagne 2024 :
- pour les prairies non-assurées. L'ISN sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés, sans exception, quelle que soit la situation.
- pour les cultures non-assurées. L'ISN est désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés si l’exploitation est déjà partiellement assurée par un contrat multirisques climatiques.
Désignation par les exploitations d’un interlocuteur agréé (guichet unique)
Afin de bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale (ISN), les agriculteurs doivent dorénavant désigner un interlocuteur agréé selon leur situation.
Cette désignation est obligatoire pour bénéficier du versement de l’ISN :
- pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d'assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation.
- pour les exploitants ayant des prairies non assurées via un contrat d'assurance récolte subventionnable
Cette démarche de désignation est réalisée sur une plateforme en ligne qui est ouverte depuis le 1er mars 2024 et ce :
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Il n’est pas nécessaire de désigner un interlocuteur agréé et d’aller sur la plateforme dans deux cas :
- si la totalité de l’exploitation est assurée par une multirisque climatique récolte subventionnable ;
- si l’exploitation n’a aucune assurance multirisque climatique subventionnable et pas de prairies.
Cette désignation ne sera à faire qu’un fois sans besoin d’être renouvelée (sauf changement particulier : mise en place d’une assurance, arrêt, changement d’assureur, ....)
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