Redevance sur la consommation d’eau potable : Vous êtes éleveur ? Vous pouvez être exempté !
Cette redevance concerne tous les abonnés au service d'eau potable, qu'ils soient abonnés domestiques et assimilés, professionnels, industriels et agriculteurs. Elle s'applique à tous les usages de l'eau potable, à l'exception des élevages.
Pour bénéficier d’une exonération, chaque éleveur doit contacter son service de distribution de l’eau afin de faire poser un compteur spécifique pour l’élevage.
En savoir +
Vous réalisez un projet soumis à étude préalable agricole. Vous souhaitez disposer de l'étude évaluant les impacts de votre projet sur l'économie agricole et définir les compensations.
Commune ou Collectivité
Présentiel
L’étude préalable agricole est un dispositif réglementaire qui s’applique à l’ensemble des projets d’ouvrage qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’entraîner des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole (selon l’article L112-1-3 du Code Rural et de son décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016). Un projet est soumis à étude préalable agricole lorsqu’il répond aux trois critères cumulatifs suivants :
Le périmètre d’analyse de l’étude préalable s’inscrit dans un rayon de 5km autour du site projet afin de prendre en considération le fonctionnement de l’économie agricole du territoire, notamment les dynamiques des principales filières présentes.
Vous êtes une collectivité territoriale, un opérateur privé, un maître d'ouvrage
Nous vous accompagnons afin d'estimer et de définir les compensations agricoles collectives relatives à votre projet.
Nous vous proposons :
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Cindy PACAUD
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