Votre projet :
Investir dans les bâtiments d’élevage ainsi que leurs équipements inhérents. De plus, sont concernés les investissements relatifs à l'alimentation en eau, l'accès au pâturage et la mécanisation en zone de montagne.
Descriptif :
Cette mesure a pour objectif de permettre la modernisation et l'adaptation des élevages aux changements climatiques. Le dispositif soutient la construction/déconstruction/extension/rénovation de bâtiments et les équipements des exploitations d'élevage bovine, ovine, caprine, avicole, cunicole, porcine :
- Constructions neuves avec logement d'animaux
- Constructions neuves stockage des fourrages (foin, paille et ensilage)
- Rénovation de bâtiments d'élevage et/ou extension partielle et/ou acquisitions d'équipements
- Mise aux normes des bâtiments d'élevage existants, dans les nouvelles zones vulnérables, dans le respect des délais réglementaires pour réaliser les travaux de mise aux normes
- Extension totale de bâtiment attenant à un bâtiment existant
- Stockage et Fabrication d'aliments à la ferme
- Accès au pâturage : chemin d'accès au pâturage, y compris depuis le bâtiment d'élevage et les salles de traite mobiles
- Alimentation en eau des élevages
- Déconstruction de bâtiments amiantés obligatoirement associée à une demande de subvention construction neuve ou rénovation.
- Acquisition de matériels agricoles spécifiques aux zones de montagne (liste fermée de matériels éligibles)
Bénéficiaires éligibles :
- Les agriculteurs actifs ;
- Les jeunes agriculteurs.
Sont inéligibles :
- Cotisants solidaires sauf agriculteurs en cours d'installation. Le justificatif agriculteur actif sera demandé avant la première
- Demande de paiement,
- Coopérative d'Utilisation de MatérielAgricole (CUMA),
- Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole d'un GIEE,
- Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole d'un Groupe 30000,
- Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole d'un réseau DEPHY,
- Agriculteurs qui ne seraient pas propriétaires des investissements subventionnés,
- Groupements pastoraux et forestiers agréés.
Dépenses éligibles :
- Des dépenses sous forme de coûts simplifiés (forfaits OCS) obligatoires pour les constructions neuves sauf exceptions (cf. appel à candidature)
- Les types de projets 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et les exceptions aux OCS seront instruits sur la base des dépenses réelles c'est-à-dire sur la base des devis et des factures.
Plancher :
10 000 € H.T. de dépenses éligibles
Plafond :
- Constructions neuves ou rénovations de bâtinents d'élevage (types de proiets 1,2,3 et 5) : 225 000 € H.T. des dépenses éligibles
- Autres investissements : 50 000 € H.T. des dépenses éligibles
Dans le cadre des GAEC, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de 3.
Taux d’aide :
- 30 % de l’assiette des dépenses éligibles H.T.
- Modulations cumulables :
- +5% si nouvel installé (y compris jeune agriculteur)
- +5% pour les exploitations situées en zone de montagne ou +10% pour les exploitations situées en zone de haute montagne
Nombre de dossiers :
- Chaque type de projet (10 projets listés au point 1) peut faire l'objet d'une seule demande de subvention sur la durée de la programmation.
- A noter, cependant, que le bénéficiaire peut déposer jusqu'à deux dossiers pour les types de projets 1 et 5, uniquement si les dossiers du porteur de projet concernent deux filières différentes. On entend par filière : bovins lait, bovins viande, ovins lait, ovins viande, caprins, volailles de chair, volailles de ponte, cunicole, porcine.
- A noter, également, qu'une demande supplémentaire de subvention peut être déposée, sur la durée de la programmation, pour les projets 1, 2, 3 et 5 dans les cas suivants :
- JI/Nl qui intègre une exploitation agricole sous forme sociétaire,
- Les porteurs de projet victimes d'un sinistre (accident conduisant à un handicap, incendie de bâtiment ou phénomène climatique exceptionnel), si et seulement si le sinistre a eu lieu dans les deux ans précédents le dépôt de la demande d'aide et sur un bâtiment n'ayant bénéficié d'aucune aide au titre du FEADER.
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