Redevance sur la consommation d’eau potable : Vous êtes éleveur ? Vous pouvez être exempté !
Cette redevance concerne tous les abonnés au service d'eau potable, qu'ils soient abonnés domestiques et assimilés, professionnels, industriels et agriculteurs. Elle s'applique à tous les usages de l'eau potable, à l'exception des élevages.
Pour bénéficier d’une exonération, chaque éleveur doit contacter son service de distribution de l’eau afin de faire poser un compteur spécifique pour l’élevage.
En savoir +Réglementation,
Environnement
Dernière mise à jour le 09 août 2024
Comment obtenir son Certificat Individuel Phytosanitaire dit « Certiphyto ».
Depuis novembre 2015, l'Etat a rendu obligatoire le certiphyto (Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques) pour toute personne qui manipule, applique, conseille ou met en vente des produits phytosanitaires (utilisation, distribution et conseil).
Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire leur usage. Il est obtenu suite à une formation appropriée à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des pesticides. Il doit être renouvelé tous les 5 ans.
L’obtention du Certiphyto « décideur », permettant l’achat et l’application des produits, est obligatoire depuis le 26 novembre 2015. Votre certificat est valable 10 ans si vous l’avez obtenu avant août 2016. Depuis le 1er octobre 2016, la durée de validité est réduite à 5 ans. Pour le renouveler, il faut justifier de deux Conseils Stratégiques Phytosanitaires.
L’obtention du Certiphyto « opérateur » permettant uniquement l’application des produits est obligatoire depuis novembre 2015. Votre certificat est valable 10 ans si vous l’avez obtenu avant août 2016. Désormais, la durée de validité est réduite à 5 ans.
L’obtention du Certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément » est obligatoire depuis le 1er octobre 2013 pour acheter et appliquer les produits en prestation pour des tiers. Votre certificat est valable 5 ans à partir de sa date d’obtention.
En complément, vous devez faire certifier votre entreprise par un organisme certificateur agréé et vous conformer aux cahiers des charges régissant cette activité.
Par délivrance directe du certificat au vu de diplômes, titres et certifications professionnelles de moins de 5 ans.
Par test QCM avec un questionnaire à choix multiples (QCM). Selon l’agrément demandé, un seuil de réussite est demandé. Si celui-ci est atteint, le candidat obtient son « Certiphyto ». En cas d’échec, le candidat devra s’inscrire à une formation type « renouvellement ». Il ne peut tenter sa chance avec le test qu’une seule fois. Cette voie d’accès est payante.
Par le suivi d’une formation complète (14 à 28 h selon l’agrément demandé), avec vérification des connaissances préalable à la délivrance du certificat.
Au-delà de l'aspect réglementaire liée à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des pesticides,
Des formations sont organisées tout au long de l’année par différents organismes, dont les Chambres d’agriculture. Renseignez-vous sur nos formations en cours !
Nous contacter
Laurence GARNIER
Chargée de mission environnement