Redevance sur la consommation d’eau potable : Vous êtes éleveur ? Vous pouvez être exempté !
Cette redevance concerne tous les abonnés au service d'eau potable, qu'ils soient abonnés domestiques et assimilés, professionnels, industriels et agriculteurs. Elle s'applique à tous les usages de l'eau potable, à l'exception des élevages.
Pour bénéficier d’une exonération, chaque éleveur doit contacter son service de distribution de l’eau afin de faire poser un compteur spécifique pour l’élevage.
En savoir +Foncier et urbanisme,
Réglementation
Dernière mise à jour le 19 juillet 2024
• les prix des terres libres sont calculés sur les terres et prés non bâtis de plus de 70 ares ;
• les prix des terres louées sont calculés sur l’ensemble des biens loués non
bâtis dont la surface est supérieure à un seuil calculé par l’Insee, propre à chaque
département.
-3% par rapport à 2022
-7% par rapport à 2022
+4% par rapport à 2022
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