Directive Nitrates

Les zones vulnérables (ZV) sont en général révisées tous les 4 ans selon des critères définis par un arrêté du ministère de l’écologie. Actuellement, elles concernent les communes classées par l’arrêté du préfet de bassin Rhône Méditerranée et Corse du 23 juillet 2021

192 communes du département de l’Ain sont classées.

Certaines communes sont classées partiellement selon les bassins versants concernés. Le zonage infra communal est fondé sur les sections cadastrales définies dans l’arrêté du 23 juillet 2021.

Seules les références cadastrales mentionnées dans l’arrêté du préfet de bassin du 23 juillet 2021 font foi en cas de différences entre les cartes et cet arrêté.

Les règles à appliquer en zone vulnérable sont regroupées dans le programme d’actions. Celui-ci, obligatoire, est divisé en 2 volets :

Un programme d’actions national (arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011) définissant les règles suivantes :

• Etablissement d’un plan de fumure et d’un cahier d’enregistrement pour toutes les parcelles situées en zone vulnérable
• Respect de l’équilibre de la fertilisation défini par l’arrêté Référentiel régional du 7 août 2024
• Obligation de réaliser chaque année, pour toute exploitation ayant plus de 3 ha en ZV, une analyse de terre (granulométrie et matière organique ou granulométrie et azote total) ou un reliquat azoté (sauf cas particulier). Il est possible de remplacer l’analyse de terre par une analyse d’effluents, pour tout effluent épandu sur au moins 3 ha en zones vulnérables.
• Respect des dates d’interdiction d’épandage
• Respect des capacités de stockage minimales des effluents d’élevage dès lors qu’un bâtiment est situé en zone vulnérable
• Respect des règles de stockage au champ
• Respect du seuil de 170 kg d’azote organique d'origine animale par ha à l’échelle de l’exploitation
• Respect des règles d’épandage sur sols gelés, enneigés et en pente
• Règles de la présence de bandes enherbées en bordure de cours d’eau
• Règles générales sur les couverts végétaux

Un programme d’actions régional renforçant certaines mesures nationales et définissant en Auvergne Rhône-Alpes des règles spécifiques (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024) :

• Dates d’implantation, date de destruction, espèces, fertilisation pour les converts végétaux
• Règles de fractionnement des apports d’engrais minéraux
• Règles relatives aux bandes enherbées en bords de cours d'eau et plans d’eau

L’arrêté préfectoral régional définissant les règles à respecter dans les zones vulnérables dans le cadre du 7ème programme d’actions, a été signé le 19 juillet 2024.