Améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral (aide FEADER)

Descriptif :

Accompagner :

• Les investissements en collectif et inscrits dans des démarches territoriales de type Plan pastoral
• Territorial (PPT) (ou équivalente) pour aménager et équiper les espaces pastoraux (pistes d’accès, cabanes, clôtures, dispositifs d’adduction d’eau, reconquête, …)
• Les investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral

Bénéficiaires éligibles :

1. Au titre des investissements de mise en valeur des espaces pastoraux :

• Travaux de reconquête pastorale sous réserve de l’existence d’une garantie d’exploitation des surfaces concernées ;
• Construction, rénovation ou équipement de logement pour la main d’œuvre en espace pastoral, y compris un appareil de chauffage fixe par pièce du logement, y compris les équipements sanitaires fixes, y compris des logements pastoraux mobiles ;
• Construction ou rénovation d’abri pour le stockage du petit matériel nécessaire à l’activité pastorale ;
• Dispositifs d’adduction d’eau et de potabilisation pour le logement des personnes et/ou pour l’abreuvement des animaux, y compris les dispositifs de récupération d’eau pluviale et de stockage, y compris la mise en œuvre des points d’abreuvement ;
• Equipements et aménagements d’accès aux espaces pastoraux et aux logements des bergers, correspondant à des chemins, sentiers et pistes, des ouvrages de franchissement de cours d’eau (radiers, passerelles), y compris dessertes internes, câble monte-charge ou des équipements ponctuels (renvois d’eau, passages d’eau busés, dispositifs de régulation des accès aux véhicules, plateformes de stationnement pour les machines de traite mobile, places de retournement) ;
• Equipements d’optimisation des conditions de pâturage, notamment les plateformes de traite, les parcs de contention ou de tri des animaux, les clôtures et les pédiluves pour les animaux ;
• Equipements permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l’information des usagers, et notamment les dispositifs de franchissement de clôtures, les passages canadiens, et les signalétiques informatives ;
• Dépenses annexes liées aux travaux : signalétiques explicatives, remise en état des lieux après les chantiers ;

2. Au titre des investissements de production et de transformation laitière en espace pastoral :

• L’acquisition de matériels mobiles pour la traite et le transport du lait (salles de traites mobiles, groupe électrogène dont elles dépendent, équipements mobiles de transport et refroidissement du lait). Ces matériels peuvent être acquis neufs, ou d’occasion (les conditions relatives au matériel d’occasion sont précisées dans le document Règles communes consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne RhôneAlpes www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné;
• La création, la modernisation et l’équipement de bâtiments d’élevage et de traite fixe (installations de traite fixe, aménagements et équipements d’étables, équipements afférents de production d’électricité et traitement des effluents verts) ;
• La création ou la modernisation d’ateliers de transformation fromagère (salle et matériel de fabrication, cave d’affinage, refroidissement, équipements afférents de production d’électricité, traitement des effluents blancs).

3. Pour tous les projets :

• Dépenses immatérielles nécessaires à la réalisation des travaux (honoraires de maîtrise d’œuvre, études hydrauliques, …) ;
• Dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage, calculées par un taux forfaitaire de 8 % du montant des autres dépenses éligibles. Pour mobiliser ce taux forfaitaire, il est nécessaire de fournir une facture acquittée de dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage au moment du paiement.

Les agriculteurs actifs ;

Les jeunes agriculteurs (le récépissé de dépôt de demande de DJA est suffisant à la demande d’aide mais il faut par la suite fournir la décision juridique d’attribution de DJA puis le certificat de constatations d’installation).

 A noter :

Les stations d’expérimentation agricole et les cotisants solidaires sont également éligibles à cette mesure.

Dépenses éligibles :

Des dépenses au réel ou sous forme de coûts simplifiés (forfaits) portant sur les équipements de protection contre les aléas climatiques et sanitaires (filets, bâches, équipements antigel, serres, etc.).

Vous retrouverez la description des différents matériels en fonction de si ils sont au réel ou au forfait dans l’appel à candidature dans l'espace documentaire.

Concernant les dépenses sous forme de coûts simplifiés, il s’agit de forfaits déterminés par la profession pour les différents équipements éligibles à la mesure (notamment : les filets, bâches, serres ou protection contre le gel).

Ce qui change :

Dans ce cas, il ne vous sera plus nécessaire de fournir de devis pour déposer une demande mais il vous faudra compléter un tableau afin qu’un montant soit automatiquement calculé pour les différents équipements que vous demanderez. Pour cela, différents éléments vous seront demandés. Ces derniers, ainsi que le montant des différents forfaits, sont détaillés par équipement dans l’appel à candidature ci-joint.

Le tableau à compléter est disponible sur le téléservice ou sur le site de la Région (ICI).

Vous trouverez également la notice d’aide dans l'espace documentaire pour remplir le tableau pour les coûts simplifiés.

Pour qu’une aide soit attribuée, le projet doit présenter un montant de dépenses éligibles de 5 000 € H.T. minimum et ce dernier sera plafonné à 200 000 € H.T. maximum.

Dans le cadre des GAEC, ce plafond de 200 000 € H.T. est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 2

Taux d’aide :

pour cette mesure est de 40 % en horticulture et de 50 % pour les autres filières de l’assiette des dépenses éligibles H.T. avec les modulations cumulables suivantes :

• 10% supplémentaires pour la labellisation : Agriculture Biologique en viticulture - Plante Bleue en Horticulture - Signes d’Identification de Qualité ou d’Origine dans les autres filières sur les productions concernées par le projet ;
• 10% supplémentaires pour les nouveaux installés (y compris JA) ;
• 10% pour les zones de montagne.

Attention le taux d’aide maximum est limité à 70%.

A noter :

Au maximum, un bénéficiaire pourra déposer 3 dossiers pour ce dispositif 203 sur l’ensemble de la programmation 2023 – 2027.

Pour plus d’informations, notamment pour retrouver la liste des pièces à fournir, rendez-vous sur le site de la Région en cliquant ICI.