La Directive Nitrates, 7ème programme d’actions

Dispositif applicable en zone vulnérable

Les zones vulnérables (ZV) sont en général révisées tous les 4 ans selon des critères définis par un arrêté du ministère de l’écologie. Actuellement, elles concernent les communes classées par l’arrêté du préfet de bassin Rhône Méditerranée et Corse du 23 juillet 2021

192 communes du département de l’Ain sont classées.

Certaines communes sont classées partiellement selon les bassins versants concernés. Le zonage infra communal est fondé sur les sections cadastrales définies dans l’arrêté du 23 juillet 2021.

Seules les références cadastrales mentionnées dans l’arrêté du préfet de bassin du 23 juillet 2021 font foi en cas de différences entre les cartes et cet arrêté.

Référence aux principaux arrêtés Nitrates :

• Arrêtés du Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée du 23 juillet 2021 délimitant les zones vulnérables aux nitrates.
• Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatifs au programme d’actions nationales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables.
• Arrêtés de la Préfète de région Auvergne Rhône-Alpes du 19 juillet 2024 fixant le programme d’action régional et du 7 août 2024 définissant le référentiel de l’équilibre de la fertilisation.

[ATTENTION]

Le respect de la directive Nitrates fait partie des conditions de versement des primes liées à la conditionnalité des aides PAC.

En cas de non-respect des mesures obligatoires, des pénalités pourront être appliquées sur l’ensemble de l’exploitation.