Redevance sur la consommation d’eau potable : Vous êtes éleveur ? Vous pouvez être exempté !
Cette redevance concerne tous les abonnés au service d'eau potable, qu'ils soient abonnés domestiques et assimilés, professionnels, industriels et agriculteurs. Elle s'applique à tous les usages de l'eau potable, à l'exception des élevages.
Pour bénéficier d’une exonération, chaque éleveur doit contacter son service de distribution de l’eau afin de faire poser un compteur spécifique pour l’élevage.
En savoir +La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités en relation directe avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016. Autrement dit, cela concerne les marchandises ou les prestations conçues pour le grand public.
Date de publication
octobre 2022
Nombre de pages
1 pages
Format
Poids
0.1 Mo
Prix
Gratuit
Découvrez la fiche sur les circuits courts : médiateur de la consommation !
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