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Redevance sur la consommation d’eau potable : Vous êtes éleveur ? Vous pouvez être exempté !

Cette redevance concerne tous les abonnés au service d'eau potable, qu'ils soient abonnés domestiques et assimilés, professionnels, industriels et agriculteurs. Elle s'applique à tous les usages de l'eau potable, à l'exception des élevages.

Pour bénéficier d’une exonération, chaque éleveur doit contacter son service de distribution de l’eau afin de faire poser un compteur spécifique pour l’élevage.

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Formulaire de convention pluri-annuelle d’exploitation ou de pâturage pour le département de l’Ardèche

  • Foncier et urbanisme
  • Pastoralisme
Formulaire de convention pluri-annuelle d’exploitation ou de pâturage pour le département de l’Ardèche

Cette convention sera conclue dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral N°2011 194 - 0003 du 13 juillet 2011 fixant les dispositions applicables aux conventions pluri-annuelles dans le département de l’Ardèche.

Télécharger (doc - 1.12 Mo)

Date de publication

mars 2023

Nombre de pages

8 pages

Format

doc

Poids

1.12 Mo

Prix

Gratuit

Le type de location visé dans la présente convention n'est pas soumis au statut du fermage et du métayage. Les parties se référeront aux dispositions du Code Civil (titre huitième du contrat de louage) pour toutes les clauses et obligations qui ne seraient pas précisées dans la présente convention.

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