Redevance sur la consommation d’eau potable : Vous êtes éleveur ? Vous pouvez être exempté !
Cette redevance concerne tous les abonnés au service d'eau potable, qu'ils soient abonnés domestiques et assimilés, professionnels, industriels et agriculteurs. Elle s'applique à tous les usages de l'eau potable, à l'exception des élevages.
Pour bénéficier d’une exonération, chaque éleveur doit contacter son service de distribution de l’eau afin de faire poser un compteur spécifique pour l’élevage.
En savoir +Abattoirs, ateliers de transformation végétale, animale, collectifs ou en prestation de service (hors produits laitiers).
Date de publication
septembre 2024
Nombre de pages
4 pages
Format
Poids
0.45 Mo
Prix
Gratuit
Envisager son projet de transformation en connaissant les outils incontournables du territoire.
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