Situation sanitaire FCO-MHE et vaccination
Voici des précisions sur l'évolution de la situation sanitaire /maladies vectorielles touchant les élevages de ruminants et la prise en charge par l'Etat de la vaccination contre la FCO3 et la MHE.
En savoir +
Depuis le 1er janvier 2009 (Directive européenne 2009/128/CE article 8, complétée par l’arrêté du 6 juin 2016), la loi oblige les propriétaires de pulvérisateurs à faire contrôler périodiquement leurs appareils par un centre d'inspection agréé.
Le contrôle de matériel de pulvérisation a été intégré, en 2014, à la conditionnalité des aides PAC et entre dans le domaine santé productions végétales. En cas de défaut de contrôle, les pénalités sont calculées en fonction du nombre d’années de retard par rapport à l’âge du matériel ou de la date du dernier contrôle (vignette accolée au pulvérisateur). Celles-ci varient de 1 à 5 % du montant des aides PAC.
Tout propriétaire d'un appareil d'application de produits phytosanitaires (porté, trainé, automoteur...) est tenu de le faire contrôler :
Un appareil mal réglé ou défaillant peut générer une mauvaise protection des cultures, un surcoût pour l’exploitation et/ou un risque de pollution ou de conflit avec le voisinage.
Attention : en cas de contrôle de l’administration, c’est le rapport réalisé par l'inspecteur qui sera demandé
ACP, porté par les Chambres d'agriculture de l’Ain, de l’Isère, du Rhône et de Savoie-Mont Blanc, a intégré le réseau Crodip Indigo et bénéficie de l’accréditation COFRAC obligatoire depuis le 1er janvier 2021 (Accréditation n°3-290, liste des sites accrédités et portée disponible sur www.cofrac.fr).
Présent sur 5 départements, votre centre d’inspection réalise des contrôles pulvérisateurs, par des inspecteurs agréés, sur des journées collectives au plus près de chez vous en vous accueillant sur des sites relais proposés par des partenaires tels que concessionnaires, coopératives, négociants et CUMA…
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